Nouvelle-Calédonie - Décisions nationales

Article II(3) - Si, aux fins de la présente convention, l’appartenance d’une catégorie de personnes aux gens de mer soulève un doute, la question est tranchée par l’autorité com- pétente de chacun des Membres après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées.

Le Gouvernement indique dans son rapport au BIT reçu le 1er mars 2016 qu'une détermination a été faite pour les chargeurs de minéraliers qui travaillent quatre jours par mois seulement. Ces personnels devraient bénéficier des dispositions de l’article A2.3. (13) de la Convention puisqu’il existe une convention collective les concernant.

Article II(5) - En cas de doute sur l’applicabilité de la présente convention à un navire ou à une catégorie de navires, la question est tranchée par l’autorité compétente de chacun des Membres après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées.

Le Gouvernement indique dans son rapport au BIT reçu le 1er mars 2016 qu'une détermination a été faite pour certains navires de plaisance affectés à une navigation commerciale. La loi a posé le principe d’une application pragmatique des dispositions de la convention (règle 3.1, logement et loisirs), sous le contrôle du juge, en recourant à la formulation : « L’existence, la nature, le volume et le confort de ces locaux sont en rapport avec la dimension et la configuration du navire, ainsi que la durée de la navigation pratiquée ».

Article II(6) - Lorsque l’autorité compétente décide qu’il ne serait pas raisonnable ou possible au moment présent d’appliquer certains éléments particuliers du code visé à l’article VI, paragraphe 1, à un navire ou à certaines catégories de navires battant le pavillon du Membre, les dispositions pertinentes dudit code ne s’appliqueront pas, dès lors que la question visée est régie différemment par la législation nationale, des conventions collectives ou d’autres mesures. L’autorité compétente ne pourra en décider ainsi qu’en consultation avec les organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, et seulement pour des navires d’une jauge brute inférieure à 200 qui n’effectuent pas de voyages internationaux.

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